Après plusieurs mois de réflexions, d’échanges et la conclusion d’un Accord National Interprofessionnel en Décembre 2020, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail va commencer à changer certaines pratiques dans les entreprises à compter du 31 mars 2022.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels
La loi santé au travail prévoit un renforcement du rôle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) pour améliorer la prévention des risques au sein de l’entreprise. Celui-ci va connaître certaine modifications.
CONSULTATION DU CSE
► Entreprises ≥ 50 salariés : Consultation obligatoire du CSE sur le document unique et ses mises à jour et sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
► Entreprises < 50 salariés : Présentation au CSE des actions de prévention et de protection définies dans le DUERP
CONTENU ENRICHI
Évaluation des risques professionnels liés aux postes de travail et aux organisations du travail et donc des risques psycho-sociaux
MISE À DISPOSITION ÉLARGIE
► Transmission au Service de Prévention et de Santé au Travail
► Mise à disposition des anciens travailleurs
► Obligation de dépôt sur un portail numérique :
•dès le 1er juillet 2023 pour les entreprises ≥ 150 salariés
•au plus tard au 1er Juillet 2024 (sous réserve de décret) pour les entreprises < 150 salariés
DE NOUVEAUX CONTRIBUTEURS
► Le CSE ou sa commission SSCT (≥ 50 salariés)
► La salarié compétent en santé sécurité
► Le Service de Prévention et de Santé au Travail
CONSERVATION RENFORCÉE :
Conservation de chaque version pendant au moins 40 ans.
Un suivi médical renforcé
Visite médicale de mi-carrière :
Au cours de l’année du 45e anniversaire (ou selon accord de branche)
Dans l’objectif de :
- Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié,
- Évaluer les risques de désinsertion professionnelle,
- Sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques.
Rendez-vous de liaison durant une suspension pour maladie ou accident entre l’employeur et le salarié associant le SPST.
Dans l’objectif d’informer le salarié sur la possibilité de :
- actions de prévention de la désinsertion professionnelle
- examen de pré-reprise
- mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Évolution de la visite de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée organisée dans « les meilleurs délais » après la cessation de l’exposition aux risques ou, le cas échéant, avant le départ à la retraite
Dans l’objectif d’assurer la traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Autres changements
Formation des élus du CSE en santé, sécurité et conditions de travail :
•5 jours lors du 1er mandat
•3 jours en cas de renouvellement
Intégration de la qualité des conditions de travail dans la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Mise en place du passeport prévention avant le 1er octobre 2022 (sous réserve de décret) pour tous les salariés recensant les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Comprenez l’esprit de cette loi à travers l’interview de Charlotte Parmentier-Lecocq, chef de file du groupe d’études à l’origine de ces évolutions, réalisée par les Editions Tissot : Loi santé au travail : interview de Charlotte Parmentier-Lecocq
